posse comitatus act meaning in French

posse comitatus act

Another ruling concluded that the Posse Comitatus Act of 1878, which prohibits the armed forces from making arrests without Congressional authorization, is effective only within the boundaries of the U.S., such that the military could be used as a police force abroad—for example, in Panama, to enforce a federal court warrant against Noriega.
Une autre décision conclut que le Posse Comitatus Act de 1878, qui interdit aux forces armées de procéder à des arrestations sans l'autorisation du Congrès, est applicable seulement à l'intérieur des frontières des États-Unis, de sorte que les militaires pourraient être utilisés comme une force de police à l'étranger — par exemple, dans Panama, pour l'exécution d'un mandat de la Cour fédérale contre Noriega.